Règles de conformité à la charte
Règles s'appliquant à toutes les entreprises
Toutes les entreprises qui font des affaires au Québec ont l’obligation d’utiliser le français.
Voir le guide des bonnes pratiques linguistiques.
Règles s’appliquant aux entreprises de 50 employés et plus
Toutes les entreprises qui font affaires au Québec ont l’obligation d’effectuer la démarche de francisation.
Une entreprise qui emploie au Québec 25 personnes ou plus durant une période de six mois doit s’inscrire à l’Office québécois de la langue française au plus tard six mois après cette période (Charte de la langue française, article 139).
Les entreprises qui emploient 50 personnes ou plus doivent s’inscrire dès maintenant. Pour celles qui emploient de 25 à 49 personnes, cette obligation entre en vigueur le 1er juin 2025.
Étapes à suivre
Source: Office québécois de la langue française, OQLF, 2024-06-27, Francisation- Obligations des entreprises (gouv.qc.ca)
Règles s'appliquant à toutes les entreprises
Toutes les entreprises qui font des affaires au Québec ont l’obligation d’utiliser le français.
Voir le guide des bonnes pratiques linguistiques.
Règles s'appliquant aux entreprises de 50 employés et plus
Toutes les entreprises qui font affaires au Québec ont l’obligation d ‘effectuer la démarche de francisation.
1Une entreprise qui emploie au Québec 25 personnes ou plus durant une période de six mois doit s’inscrire à l’Office québécois de la langue française au plus tard six mois après cette période (Charte de la langue française, article 139). Les entreprises qui emploient 50 personnes ou plus doivent s’inscrire dès maintenant. Pour celles qui emploient de 25 à 49 personnes, cette obligation entre en vigueur le 1er juin 2025.